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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'évolution des critères caractérisant un changement d'activité réelle emportant cessation d'entreprise, jusqu'au 31 juillet 2013.
...Exonération de taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives
La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
...Les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément sont soumis à TVA
L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.
...Passage au taux normal de TVA pour certains services à la personne
L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.
...TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM
L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
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