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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitServices à la personne : report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA
Le ministère de l'Economie a annoncé un report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet 2013.
...Taux de TVA appliqué aux opérations relatives aux équidés
L'administration fiscale met en conformité avec le droit communautaire le taux de TVA aux opérations relatives aux équidés.
...Taxe locale sur la publicité extérieure : décret
Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile
L'administration fiscale précise les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile.
...Prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
...Remboursement immédiat des créances de CIR pour les entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure de conciliation
L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
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