Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.
...Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
L'administration fiscale précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée jusqu'au 30 décembre 2015.
...TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique
L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
...Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits
L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
...Plafonnement de la déduction des charges financières nettes : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
...Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle
Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
...Déduction de la TVA pour les programmes de fidélisation de clientèle
L'administration fiscale précise qu'un gestionnaire de programme de fidélité agissant en qualité de fournisseur dispose du droit à déduction de la TVA d'amont.
...Rappels de TVA : recouvrement d'une dette fiscale d'un des époux sur les biens communs
L'administration peut poursuivre sur les biens de la communauté le recouvrement d'une dette fiscale née du chef d'un époux en raison de son activité professionnelle, alors même que le code général des impôts ne prévoit pas la solidarité des époux pour le paiement de la taxe en cause.
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