Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal de la cession de titres de participation d'une entreprise en liquidation judiciaire
La circonstance qu'une société, dont les titres ont été acquis, ait été mise en liquidation judiciaire postérieurement à l'achat des titres, est sans incidence sur la qualification de ces titres en titres de participation permettant de bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cession de titres.
...TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France
Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.
...Exonération de la CET pour les titulaires de BNC
Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
...Modalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
...TVA réduite sur les services à la personne : mise en conformité avec l'avis de la Commission européenne
Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile.
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