Une réponse ministérielle précise les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux documents de propagande électorale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBase d'imposition des biens importés : 4ème prolongation de la consultation publique
4ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 31 mars 2013.
...Taux réduit de TVA de 7 % applicable aux produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
L'administration fiscale précise que la taux réduit de TVA à 7 % n'est plus applicable aux sandwichs et salades préparés en vue d’une consommation immédiate.
...CVAE : traitement des remboursements de charges communes effectués aux SCM par leurs associés
L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
...Assujettissement à la TVA des produits financiers : critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable
L'administration fiscale revient sur l'application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion de ces produits de la notion d'opérations financières accessoires.
...Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive
L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
...Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM.
...Quels enseignements tirer de la modernisation des règles de facturation électronique ?
Gwenaelle Bernier, Associée, Ernst & Young Société d'Avocats nous propose un éclairage sur la modernisation des règles de facturation électronique.
...TVA sur le livre numérique : la France traduite devant la CJUE
La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
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