Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe professionnelle : notion de "compléments de loyer non déductibles"
Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des compléments de loyer non déductibles.
...Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique sur le nouveau dispositif crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'au 19 février 2013 inclus.
...CVAE : actualisation des plafonds 2012 d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU
L'Administration fiscale précise le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en ZUS, ZRU et ZFU.
...Bénéfice du taux réduit de TVA des systèmes d'adaptation des véhicules automobiles pour les personnes handicapées
Une réponse ministérielle précise que seuls les matériels dont la conception est exclusivement réservée aux personnes handicapées peuvent bénéficier de la réduction de 5,5 % de la TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles.
...CIR : modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de l'entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.
...Base d'imposition des biens importés : 3ème prolongation de la consultation publique
3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.
...Modification des règles de déductibilité des aides autres qu'à caractère commercial et détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
Les aides à caractère financier accordées à des filiales sont non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’IR et à l’IS à compter du 4 juillet 2012 et les abandons de créances à caractère autre que commercial ne sont plus retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
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