L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration

L'Administration fiscale apporte des précisions quant à l'application de la taxe sur les acquisitions de titres au certificat représentatif d'action (CRA).

Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.