L'Espagne manque à ses obligations découlant du droit de l'Union en appliquant des taux réduits de TVA au delà de ce qui est permis par la directive TVA dans le domaine des produits pharmaceutiques et équipements médicaux.

Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.

L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013.

L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés fiscalement intégrées.

Le Conseil européen a autorisé onze Etats membres à mettre en place une coopération renforcée relative à une taxe sur les transactions financières.

Un rapport sur la "fiscalité de l'économie numérique" précise les pistes à mettre en place pour éviter que les géants du net ne payent presque aucun impôt en France, comme dans toute l'Europe.

Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des créances fiscales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.