L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.

Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.