Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuisse / UE : accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la Confédération.
...Donations de biens immobiliers : exonérations temporaires de droits de mutation
L’administration fiscale apporte des précisions sur les nouveaux dispositifs temporaires d’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation.
...Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques.
...Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d'un salarié expatrié
Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.
...Exonération des droits d'accises pour les alcools et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement
Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.
...Pas de TFPB sur un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble
Un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il avait subies, doit être assujetti à la TFPNB, et non à la TFPB.
...Taxe sur les surfaces commerciales : dispense de déclarations
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
...Fiscal
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Les activités d’une association qui défend une vision du monde identitaire et religieuse ne peuvent être considérés comme éducatives. En...
Individualisation par défaut du taux de PAS des conjoints et pacsés et soumis à imposition commune
Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
