Nouveau rejet d'une demande d'un club sportif de restitution de cotisations de taxe sur les salaires et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la contribution sur les retraites chapeaux.

L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention.

Publication au JORF d'un décret qui prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt "Pinel" accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.

Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif successoral.

La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.