L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'examen des comptes financiers du contribuable en dehors d’un contrôle fiscal externe
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires
Une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt apporte des précisions sur l'exonération de TFPB en faveur des logements intermédiaires.
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L’administration fiscale actualise pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Mise à jour du code général des impôts
Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
...Avoirs à l'étranger non déclarés : modalités de mise en recouvrement des impositions
Aménagement par décret des modalités de recouvrement des sommes dues par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés.
...Mécanisme d'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
