L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l’IR
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition fiscale relative aux conditions d'application de l'abattement forfaitaire lors de l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au cours des années 2008 à 2011.
...Octroi de mer : publication de la loi
La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
...Aides fiscales à l’investissement outre-mer
Publication au JORF de deux textes relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...Infractions constitutives de manquements graves : extension du champ d'application de la sanction
L’administration fiscale commente l'extension du champ d'application de la sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves.
...QPC : imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC.
...Valeurs locatives révisées des locaux professionnels : modalités de publication et de notification
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.
...Modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires
L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
...Droit de timbre pour la délivrance de passeport et le renouvellement du permis de conduire
L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
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Logements situés dans les QPV en métropole et Outre-mer
L'existence d'une fraude ne permet pas d'ouvrir un nouveau délai de réclamation
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption à l'AN
