Une réponse ministérielle précise que la plus-value latente suite à la donation d'un bien immobilier faisant l'objet d'une location meublée exercée à titre non professionnel n'est pas imposable.

Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

La mise en œuvre du prélèvement à la source a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015.

Il revient à l'administration fiscale qui rectifie l’ISF d'en calculer le plafonnement.

Le projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été adopté  à l'Assemblée nationale après passage en CMP.

Si une brasserie fabrique sa bière conformément à un accord en vertu duquel elle est autorisée à utiliser les marques et le procédé de fabrication d’un tiers, alors elle ne remplit pas les conditions pour être considérée comme "petite brasserie indépendante" et ne peut bénéficier du taux d’accise réduit.

L’OCDE a publié des recommandations de mise en œuvre pour les déclarations pays par pays par les entreprises multinationales dans le cadre du Projet BEPS.

L’administration fiscale commente les exonérations en faveur des immeubles acquis par un établissement public foncier dans le cadre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) déclarée d'intérêt national.

Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.