L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute mer.

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'actif successoral lorsque l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.

L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.

Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).

L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.

Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds de loyer et de ressources applicables pour les locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le secteur intermédiaire situés dans la zone C.

L’administration fiscale commente les modalités déclaratives de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les obligations des concepteurs de logiciels d'édition.