Publication au JORF d'un décret précisant l'obligation d'informer l'Epic seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut de recouvrement de recettes publiques : appréciation de la responsabilité du comptable public
Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
...Remise du rapport sur la dotation globale de fonctionnement
Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
...Consultations publiques sur les investissements productifs outre-mer : réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale
L’administration fiscale ouvre des consultations publiques concernant les investissements productifs outre-mer.
...Adaptation des modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants
Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
...QPC : règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation
Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
...Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)
Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
...Compétitions sportives bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI
Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
...Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de dépenses... 
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2025 inclus relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe sur certains services fournis par les... 
Le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n’est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites... 
Le crédit d’impôt en faveur de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale des entreprises agricoles est prorogé jusqu’au 31...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
Régime d'imposition des gains des management packages : consultation publique
QPC : taxe sur des services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
Juge compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires