Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.

Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Le Parlement européen énonce les mesures juridiques pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l’évasion fiscale.

Une association hippique peut bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle sous certaines conditions, notamment un caractère non lucratif et de non concurrence.

Publication au JOUE d'une décision du Conseil approuvant le protocole de modification d'un accord en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.