Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
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Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de ...
La fugue du patient n'est pas un motif médical
La fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet ne permet pas, à elle seule, de ...
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement ...
Demande de suppression de vidéo tournée illégalement dans un élevage cunicole
Saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement sur le trouble ...
Espace aérien commun UE / Arménie et Ukraine : publication au JO
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, ...
Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en ...
Mise à jour de la liste des compagnies aériennes vers l'étranger réputées remplir la condition d'exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...
Sûreté dans les transports : adoption à l'AN après CMP
La proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a été adoptée par les députés après passage en Commission ...