Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
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La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a été adoptée par les sénateurs, avec modifications, en ...
La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de ...
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être ...
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de ...
La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, a été adoptée en première ...