Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
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Des limites admissibles de la polémique syndicale
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
Lac de Caussade : l'Etat fautif mais pas condamné
Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de ...
Tromperie du consommateur : la marque de beurre "Ma Région"
L’utilisation du terme "Ma Région" avec le terme "beurrerie" suggère que le beurre est fabriqué localement. Cela induit en erreur le ...
Accès aux forêts des fédérations sportives de pleine nature
Une convention cadre entre le comité national olympique et sportif français et l’Office national des Forêts devrait prévoir l’accès gratuit ...
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Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : publication de la loi
La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été ...
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
Etiquetage des melons et tomates cerises du Sahara occidental
Si la France ne peut interdire, seule, l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara ...