Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en ...
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Calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JO d’un décret relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ...
Tombes profanées : précision sur la constitution de partie civile d'une association
La Cour de cassation rappelle que l'application de l'article 2-1 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la caractérisation d'une ...
Guyane : validation en appel du permis de construire de la centrale du Larivot
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement qui invalidait le permis de construire de la centrale thermique du ...
Indemnisation des agriculteurs fondée sur la solidarité nationale
Fixation des conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale prévue à l'article L. 361-4-2 ...
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Le joueur professionnel de rugby, adhérent au contrat d'assurance de groupe souscrit par son club, qui dénonce l'absence de remise de la ...
Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre
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QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret précisant la part du risque que doivent céder les entreprises d'assurance membres du groupement de coréassurance ...