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Exercice en société des professions de santé
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...
La 3ème Stratégie nationale bas-carbone dévoilée
Le gouvernement a présenté la nouvelle stratégie nationale bas carbone, feuille de route qui ambitionne d’atteindre la neutralité en ...
Vidéosurveillance algorithmique dans les transports en commun : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les ...
QPC : évaluation de l'état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition du collège en charge de ...
CJUE : quelle loi s'applique en cas de déplacement du lieu de travail habituel dans un autre pays ?
Quelle loi est applicable, en l'absence de choix des parties, lorsque le travailleur, après avoir accompli son travail pendant une certaine durée ...
UE : une plateforme commune sur les produits chimiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...
Echéance déclarative des taxes sur le transport aérien
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'échéance déclarative des taxes sur le transport ...
Actions de groupe nationales et transfrontières
Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et ...