Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors ...
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PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros ...
PMA post-mortem : la cour d'appel de Paris reconnaît la filiation
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction pour nuisances aéroportuaires
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Des panneaux solaires fixés en toiture constituent-ils un ouvrage ?
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du code civil à des modules ...
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du ...
Pas d'allégation de santé pour les boissons de plus de 1,2 % d'alcool
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejette le recours d'une société commercialisant un spiritueux à la gentiane titrée à 16 % ...