Pour apprécier le phénomène de saturation visuelle créé par la multiplication des éoliennes, si le préfet peut tenir compte d'autres projets ...
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Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelant que les sommes encaissées par l'hôtelier pour réservation ...
Un poêle à bois ne constitue pas un ouvrage
Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ...
Eoliennes : précision sur la compétence en premier ressort des CAA
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...
Universaliser le Pass'Sport : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport et à en augmenter le montant ...
Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire
Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses ...
Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur
Un décret précise les modalités relatives à la qualification de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et adapte la définition de la ...
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)
Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...