L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de ...
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Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
CJUE : une sanction sportive illégale doit pouvoir être annulée
L’avocat général près la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales ...
CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs
En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...
Conseil des prud'hommes : le PSG doit verser 60,9 millions d'euros à Kylian Mbappé
Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif ...
Protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été ...
Exercice en société des professions de santé
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de ...