Publication au JO de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies ...
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Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...
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Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs ...
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne ...
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les députés en première ...
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...