La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Chlordécone : l'Etat devra indemniser les victimes
La cour administrative d’appel de Paris juge que l’Etat a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de ...
CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ...
Hélistation de l'île d'Yeu : pas d'extension d'activité en raison d'une étude d'impact insuffisante
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un ...
Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable ...
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...