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QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale ...
Association : à quoi engage la réception d'une subvention ?
Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ...
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à l’espace européen des données de ...
Le Conseil d'Etat valide l'interdiction des aides-soignants indépendants
Lorsqu'ils exercent au sein d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social, les aides-soignants doivent ...
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Accueil des animaux de compagnie en Ehpad
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