Droits spé.

TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes

L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement ...

Saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement sur le trouble ...

Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’UE et ses Etats membres, ...

Publication au JO de la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en ...

L'administration fiscale met à jour de la liste des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ...

Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au bord du rivage ne constitue pas une activité de ...

Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ...

La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première ...

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