Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...
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Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises
Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes ...
Les nuisances sonores des entraînements du samedi
Par les pièces qu'il produit, le riverain d'un stade de rugby n'établit ni le caractère inapproprié ni le caractère insuffisant des mesures ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en deuxième lecture par les ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
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Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...
UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de ...