Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé ...
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une ...
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Un projet de loi cadre déposé au Sénat vise à mettre à niveau des infrastructures de transport existantes, décarboner le secteur, ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de ...
La décision médicale d’arrêter les traitements qui maintenaient en vie un patient est conforme à la Convention EDH, même si ce patient ...
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des ...
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...