Le défaut de notification individuelle d'un arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage est sans effet sur son opposabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'exercice du droit de préemption de la commune en espaces naturels sensibles
La commune peut préempter une parcelle située dans le périmètre d'un espace naturel sensible, par substitution du département, seulement si ce dernier renonce à son droit de préemption.
...Aménagement commercial : simplification des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial.
...Droit de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre
La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.
...Ratification de l’ordonnance “Expropriation pour cause d’utilité publique” : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
...Notification des recours : utilisation admise de l'adresse indiquée dans le permis
Dans le cadre de l'obligation de notification des recours, le Conseil d'Etat a admis que l'on peut se fier à l'adresse indiquée sur le permis de construire.
...Recours contre un plan local d'urbanisme
L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé au requérant, pour l'empêcher d'invoquer les vices de procédure ou de forme affectant certains actes d'urbanisme, lorsque l'acte litigieux fait l'objet d'un recours en annulation devant une juridiction du fond.
...Samaritaine : confirmation de l'annulation du permis de construire
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation du permis de construire décidée en première instance, entraînant une nouvelle interruption du chantier de rénovation du grand magasin parisien.
...Allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme
Publication d'un décret prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
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