Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation d'astreinte et compétence juridictionnelle
La liquidation d'une astreinte prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale sanctionnant une infraction aux règles de l'urbanisme relève de la compétence du juge répressif.
...Précisions concernant une demande de permis de construire sur une construction transformée sans autorisation
Après des transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou changer sa destination.
...Portée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France
Lorsqu'une demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction d'un bâtiment en site classé et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'ABF doit être regardé comme portant sur l'ensemble de l'opération projetée.
...QPC : délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
...Conditions de l'annulation d'une prescription assortie à une autorisation d'urbanisme
Le juge ne peut annuler les prescriptions accompagnant une autorisation d'urbanisme que si cette annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.
...Possibilité de superposer une AVAP à un site classé
Une réponse ministérielle a apporté des précisions sur la possibilité de superposer une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) à un site classé.
...Limites à l'exigence de joindre une étude d'impact à une demande de permis de construire
En présence d'un projet soumis à autorisation, une demande de permis de construire doit être assortie d'une étude d'impact seulement dans les hypothèses prévues par le code de l'environnement.
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