La charge de l'élimination du cadavre d'un cerf heurté par une voiture sur une route départementale en rase campagne incombe-t-elle au maire, au titre de ses pouvoirs de police, ou aux services techniques du département ?

S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.

Les règles d'un plan local d'urbanisme, applicables à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur de celui-ci, ne s'appliquent pas à l'implantation des constructions situées à l'intérieur de ce périmètre.

La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).

Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.

Le Conseil d'État juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012 après avoir précisé l’interprétation des règles du PLU de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.

Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.

Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.