Le Conseil d'Etat rejette à son tour les recours contre les arrêtés de cessibilité de terrains.

Le ministère du Logement apporte des précisions sur les restrictions de constructibilité pour une habitation sur une exploitation agricole.

La commission nationale d’aménagement commercial ne peut refuser une autorisation préalable d’exploitation d’un établissement cinématographique sans établir que le projet n’aurait pas été de nature à diversifier l’offre cinématographique.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Appréciation de la conformité d'un projet d'urbanisme de reconstruction d'un bâtiment à usage cultuel avec les dispositions du plan local d'urbanisme relatifs au nombre de places de stationnement.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la création d’une unité touristique nouvelle constituant des itinéraires balisés et non des terrains au sens du code de l’environnement et de l’urbanisme.

Les habitants d'un groupe de maisons desservies par un chemin rural peuvent-ils obliger la commune à effectuer les dépenses d'entretien permettant d'assurer un minimum de viabilité de la voirie en cause ?

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à maintenir temporairement l’opposabilité des objectifs et orientations d’un Scot approuvé lorsqu’une commune se retire du périmètre du schéma.

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.