La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire de la "salle du royaume" des Témoins de Jéhovah
Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.
...Samaritaine : le projet ne méconnait pas le PLU
Le Conseil d'État juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012 après avoir précisé l’interprétation des règles du PLU de Paris relatives à l’intégration des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant.
...Peut-on réaliser une yourte dans une zone non constructible ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possible réalisation d'une yourte dans une zone non constructible.
...Un maire peut-il refuser au propriétaire d'un terrain situé en zone non constructible un branchement électrique ?
Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
...Régularisation d'une autorisation d'urbanisme
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité susceptible d'être régularisée.
...Détermination de la propriété des chemins privés
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la détermination de la propriété des chemins privés en l'absence d'indication cadastrale.
...Quelle procédure pour la décision de déplacement d’un panneau d’entrée dans une agglomération situé sur une route départementale ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant la procédure à suivre par une commune pour le déplacement d'un panneau d'entrée d'une agglomération situé sur une route départementale.
...Recours en annulation formé contre un permis de construire : le titulaire du permis peut-il s'y opposer ?
Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé a pour seul objet de retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier.
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