Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols et cela quand bien même ces travaux relèveraient d'un autre régime d'autorisation, notamment celui prévu par le code de l'environnement.
Un préfet a pris un arrêté le 10 octobre 2011 dans lequel il a fait droit à la demande d'une société au renouvellement, pour une durée de deux ans, de l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur NC du plan local d'urbanisme de la commune. La commune a saisi le tribunal administratif de Caen afin qu'il annule l'arrêté. Cette demande a été accueillie par un jugement du 4 décembre 2012. La société a donc (...)
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