S'il n'appartient qu'au législateur de déterminer, d'étendre ou de restreindre les limites de la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, le juge peut, en l'absence de dispositions législatives en ce sens, en faire usage sans texte.
En l'espèce, dans un arrêt du 27 février 2006, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur appel de M. B., a jugé que l'appontement, l'escalier et la cale de mise à l'eau empiétaient sur le domaine public maritime et confirmé le jugement du tribunal administratif de Bastia qui avait condamné M. B. à remettre dans leur état primitif les lieux sur lesquels étaient implantées ces installations, sous astreinte de 75 euros par jour (...)
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