Annulation d'un permis de construire des éoliennes en raison des risques d'atteinte à la sécurité publique ...
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique ...
Que signifie "agglomérations et villages existants" au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ...
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