Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ...
L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme ...
Déclaration d'utilité publique et urgence de travaux nécessaires à la réalisation de cette voie nouvelle ferroviaire ...
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