Dans une question du 3 juillet 2008, le sénateur Roland Courteau demande à la ministre du Logement si, en plus de l'amende prévue en cas de carence des communes concernant l'obligation de construire 20 % de logements sociaux, le préfet peut se substituer au maire pour délivrer les permis de construire et favoriser ainsi la construction de logements sociaux. Dans une réponse du 11 mars 2010, le secrétaire d'Etat au Logement lui répond qu'après avoir prononcé la (...)
Cet article est réservé aux abonnés