Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien ...
Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ...
Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat ...