Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée ...
Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse ...
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...