Précisions sur les renseignements devant figurer dans l'arrêté d'organisation de l'enquête publique préalable à l'approbation des documents d'urbanisme ...
Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition ...
Quelles sont les obligations du constructeur de maison individuelle lorsque celle-ci est située dans un lotissement ? ...
Publication au JO du décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ...