Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.

L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.

Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.

Pour être recevable à agir, les colotis demandeurs doivent prouver que le défaut de conformité leur cause un préjudice.

Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.

L'aspect visuel limité d’un projet de construction d’éoliennes, ne remettant pas en cause l'harmonie générale du paysage, ne s’oppose pas à la délivrance du permis de construire des éoliennes.

Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.

Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.

Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.