Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de permis de construire
La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
...Mandat de dépôt d'un permis de construire
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.
...Responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre
La responsabilité contractuelle peut être engagée même après réception sans réserve des travaux par le maître d’ouvrage.
...Abrogation de la cession gratuite de terrain
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
...Portée de l'extension de préemption et délégation du conseil municipal au maire
La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Dispositions permettant de passer outre les documents d'urbanisme si les besoins de logements sont localement exprimés
Le fait qu'un document d’urbanisme ne permette pas un changement de destination ne signifie pas que ce dernier ne sera jamais possible.
...Précisions sur le contenu de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération en matière d'assainissement
Interprétation quant au contenu juridique de la compétence.
...