Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
Le député Michel Ménard a interrogé le ministre de l'Alimentation afin de savoir dans l'hypothèse où la SAFER agit en tant qu'opérateur foncier du département pour l'exercice du droit de préemption si le département bénéficie directement du transfert de propriété, ou si la SAFER devient propriétaire des biens avant de les revendre ensuite au département.Le ministre rappelle, dans sa réponse en date du 17 août 2010, que les dispositions d'ordre (...)
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