Condamnation de la France pour refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion de terres agricoles occupées en Corse ...
Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit