Une indemnité alternative doit être fixée si une contestation sérieuse sur le fond du droit est élevée, notamment si la qualité du terrain exproprié est en cause ...
Brève : parution au JO d'un arrêté fixant certains seuils et critères concernant les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit