Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
Le sénateur Jean Louis Masson s'inquiétait du fait que le nouveau régime des permis de construire dispense les demandeurs de préciser la configuration intérieure des immeubles. Il en résulte un problème important pour les communes concernées : leur plan local d'urbanisme prévoit souvent un minimum par logement pour les places de parkings extérieurs et de garages. Or, certains promoteurs peu scrupuleux minimisent le nombre de logements dans leur déclaration (...)
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