Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ...
Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat ...
Présentation du Plan Bâtiment du Grenelle de l'Environnement : les locataires pourront participer aux gros travaux d'économies d'énergie ...
Majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs ...
Publication au JO du financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement ...
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