hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition

Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition

Au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement ordonnée, M. X. a assigné la société C., propriétaire du fonds voisin du sien sur lequel des travaux de terrassement et de reprise en sous-oeuvre avaient été entrepris, et la société B., qui avait exécuté les travaux en qualité de sous traitante de la société C., titulaire du lot gros-oeuvre, en réparation du préjudice subi du fait des désordres causés par ces travaux à l'immeuble lui (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules