Dans une question du 15 décembre 2009, le député Jacques Le Nay demande au ministre de l'Ecologie s'il est possible de rendre obligatoire pour un préfet la motivation de son refus d'approbation d'une carte communale mise en place par une commune, afin d'éviter les rejets implicites du fait qu'à défaut d'approbation dans les deux mois, la procédure est caduque. Le ministre lui répond le 2 mars 2010 que l'article R. 124-7 du code de l'urbanisme dispose depuis (...)
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