Un rescrit revient sur la notion de durée limitée raisonnable de l'autorisation donnée par l'AGE d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés ou mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale.

Le Conseil National du Numérique a rendu son premier avis sur le "paquet télécom".

Une circulaire relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat "data.gouv.fr" a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2011.

La Commission européenne prend des mesures afin de mieux protéger les fonds publics européens contre la fraude.

Quand la première assignation est devenue caduque avant que ne soit délivrée la seconde, la saisie contrefaçon litigieuse est entachée d’une nullité de fond dont le prononcé n’ést pas subordonné à la preuve d’un grief.

Le seul défaut de paiement de la filiale donne le droit de poursuivre le garant, l’obligation de résultat emportant présomption de faute.

L'association de protection des consommateurs n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du code de la consommation lequel, étranger à la préservation de l’image et de la présomption d’innocence, prohibe notamment tout appel public par moyen de communication de masse ou par lettre personnalisée.

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui ne justifie pas de propositions concrètes et individuelles avant la rupture du contrat de travail.