Le 12 juillet 2011, le Conseil d’État a annoncé le lancement d'ArianeWeb, la base de données en ligne des décisions de la juridiction administrative qui propose un accès permanent et gratuit aux décisions de portée significative rendues par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel (CAA), soit plus de 130.000 décisions.
Cet article est réservé aux abonnés