Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInstitution d'une Commission consultative de lutte contre le blanchiment
Le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel a créé une commission consultative de lutte contre le blanchiment.
...Chartes des parcs nationaux : consultation
Un projet de décret pour clarification procédurale relatives aux chartes des parcs nationaux est ouvert à consultation jusqu'au 12 juillet 2011.
...Contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris
Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...QPC : exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener
Si une personne qui n'est pas suspectée d'avoir commis une infraction punie d'une peine privative de liberté peut toutefois en être privée pour l'exécution du mandat d'amener, la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, n'est pas pour autant équilibrée.
...Report de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Affaires
Plus d'articles 
Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la... 
De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire... 
La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit... 
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de... 
La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise. 
L'avocat général près la CJUE est d'avis qu'un opérateur de paris sportifs qui offre des services sur un marché national sans posséder la concession requise...
Quelle est la durée par défaut d'un pacte d'associés ?
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
Contrefaçon et parasitisme : évolution de jurisprudence
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
Société européenne "EU Inc." (28e régime) : proposition de la Commission
CJUE : l'opérateur de paris sportifs sans licence doit-il rembourser sa mise au joueur ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de cassation juge que les propos tenus sur C8 par le journaliste, qui imputent à Alexandre Moix, directement ou par insinuation, des... 
Les eurodéputés ont approuvé l’interdiction des services d’intelligence artificielle permettant de "dénuder" des personnes sans leur... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Instagram et YouTube ont été jugés responsables de la dépression d’une adolescente en Californie, au lendemain de la condamnation de Meta au... 
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à...
Confirmation de la condamnation d'Eric Naulleau pour diffamation
UE : interdiction des applications de "nudification"
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption à l'AN
Mineurs et réseaux sociaux : deux décisions inédites aux Etats-Unis
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Civil
Plus d'articles 
Si le juge doit déterminer l'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte à une époque contemporaine à celui-ci, il peut néanmoins se fonder sur des... 
La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption de la... 
En l'absence d'autre désordre que ceux réservés à la réception, ni gravité supplémentaire, les dommages dont le maître de l'ouvrage demandent la... 
Sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne... 
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée à l'unanimité par les députés en deuxième lecture. 
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de sa non...
L'insanité d'esprit du testateur peut-être établie postérieurement à l'acte
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
Exclusion de la garantie décennale pour les désordres réservés à la réception
Paternité : droit à expertise biologique même en l'absence de relation intime vraisemblable
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
L'acte de kafala constitue-t-il une décision de justice ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Ayant relevé que la banque s'était assurée que les ordres de virement passés par sa cliente étaient conformes à sa volonté et que le compte de cette... 
La banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataire de services de paiement. Dès lors... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des... De nouvelles règles adoptées au Parlement européen élargissent le champ d'application de la législation européenne relative à la faillite bancaire... 
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents... 
L’assuré ne peut céder à un tiers plus de droits qu’il n’en a lui-même contre l’assureur. Ce dernier peut opposer au porteur de la police ou au...
Absence d'anomalie apparente : le banquier n'a pas à enquêter sur l'opportunité des virements
Ordre de virement : application du principe de non-immixtion du banquier
Commercialisation à distance de services financiers : dépôt au Sénat
UE : protéger les déposants en cas de faillite bancaire
Fraude à l'assurance : la déchéance est proportionnée
Cession de créance d'assurance : les exceptions opposables
Fiscal
Plus d'articles 
Un atelier utilisé pour une activité, de nature commerciale, d'entretien et de réparation de véhicules entre dans la catégorie des locaux... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'assiette de la taxe sur les réductions de... 
L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source... 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier locatif. 
L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine... 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer.
Taxe sur les bureaux : "local commercial" ne veut pas forcément dire "accessible au public"
QPC : opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/annulation de leurs propres titres
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents
Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans
Investissements outre-mer : plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2026
Judiciaire
Plus d'articles 
Deux décrets relatifs au statut de collaborateur de justice ont été publiés au Journal officiel. 
Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la... 
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident... 
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés... 
Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux... 
Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation...
Statut de collaborateur de justice : décrets
QPC : notification du droit de se taire à la personne faisant l'objet d'une composition pénale
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé en première instance
Définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et TJ
CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
Professions
Plus d'articles 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la... 
Ne font pas preuve d’impartialité les juges qui motivent des peines par le "comportement déviant pour ne pas dire abject" des prévenus, car si ces... 
Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa possession, au cours... 
Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit... 
L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et...
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Protection des sources journalistiques en tout lieu
Un avocat peut-il être le conseil des deux parties à un acte ?
Honoraires : l'AJ couvre l'expertise médicale de A à Z
Droits spéciaux
Plus d'articles La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption de la... 
La proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités... Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à... 
La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la... L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine... 
Le Conseil d’Etat juge que l’autorisation accordée par la Cnil à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé pour une durée de...
Accident aérien : articulation des poursuites pénale et civile
Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire : adoption à l'AN
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Les panneaux photovoltaïques peuvent être exclus de la garantie décennale
Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans