La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’UE
Publication d'un avis de la BCE sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs : attestations et étude de faisabilité
Un décret définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.
...Renforcer la lutte contre la contrefaçon
Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.
...Prise d’acte de rupture du contrat de travail : proposition de loi
Une proposition de loi vise à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
...Guadeloupe : modification de la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments
Douze textes modifiant la réglementation en matière d'énergie dans les bâtiments ont été adoptés par le conseil régional de la Guadeloupe.
...Mode de versement des pensions de retraites complémentaires
Les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement, pourront demander à percevoir leur pension mensuellement.
...Justification de revenus à l'aide de bons anonymes
En réponse à une demande de justification, un contribuable ne peut se prévaloir du remboursement de bons anonymes pour éviter la taxation d'office, mais peut l'alléguer devant le juge afin de contester cette imposition d'office.
...Affaire "Etre et avoir" : de l'inclusion fortuite d'une oeuvre
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présentation de l'oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d'une classe unique de campagne, de sorte qu'elle devait être regardée comme l'inclusion fortuite d'une oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur.
...Les aveux en garde à vue sans avocat n'ont plus de valeur
Il n'est plus possible de condamner quelqu'un sur de simples aveux obtenus en garde à vue sans la présence de son avocat.
...Affaires
Plus d'articles 
L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. 
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en France. 
Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. 
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Comment le juge fixe-t-il la date de cessation des paiements ?
Exercice en société des professions de santé
Modification du code de la consommation et du code monétaire et financier
Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue du... 
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre... 
En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être... 
La proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux a été adoptée par... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les...
Confirmation de la condamnation de C8 : anonymisation, handicap et drogue du zombie
CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs
Protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Vidéosurveillance algorithmique dans les transports en commun : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à l'acquéreur se voit... 
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir... 
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption au Sénat
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Confiance et équilibre dans les rapports locatifs : adoption à l'AN
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement... 
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y... 
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la... 
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une seule période, sans... 
L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux... 
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue pas un...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
Fiscal
Plus d'articles 
Les députés puis les sénateurs ont adopté le projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services... 
Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des... 
Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les... 
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non chiffrée. 
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux...
PLF pour 2026 : adoption au Parlement du projet de loi spéciale
Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives
Recodification de la TVA : ordonnance
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Judiciaire
Plus d'articles 
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. 
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires... 
Une proposition de loi visant à reconnaître l’inceste entre cousins au premier degré a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Une commune ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef de dénonciation calomnieuse, cette infraction n’étant pas liée à une activité... 
La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa... 
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit être...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
Reconnaître l'inceste entre cousins germains : dépôt à l'AN
Responsabilité pénale : une commune ne peut pas être condamnée pour dénonciation calomnieuse
Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Professions
Plus d'articles 
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des... Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle garantie. 
Est abusive la clause de la convention d'honoraires stipulant qu'en cas de résiliation du contrat avant son terme par le footballeur, pour un motif... 
Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention EDH. 
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide de...
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Droits spéciaux
Plus d'articles L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. 
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un... 
L’avocat général près la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales... En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être... 
Le conseil des prud’hommes de Paris a condamné le PSG à verser à son ex-joueur Kylian Mbappé 60,9 millions d’euros de salaires et primes impayés.
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
CJUE : une sanction sportive illégale doit pouvoir être annulée
CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs