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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDécret relatif à la gestion des domaines de l'internet
A été publié au Journal officiel du 3 août 2011 un décret relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national.
...Fonctionnement des institutions de la Polynésie française
La loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 3 août 2011.
...Faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession
Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
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Une proposition de loi visant à faciliter les dons philanthropiques lors d'une succession a été déposée au Sénat le 11 juillet 2011.
...Vers la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers
Le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a remis son rapport au ministre de l'Economie le 2 août 2011.
...Avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre
La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à titre principal.
...Mesures européennes en faveur de la passation électronique de marchés publics
La Commission européenne prend des mesures pour encourager le recours à la passation électronique de marchés publics.
...Réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en service à l'étranger
Présentation au Conseil des ministres du 1er août 2011 d'un décret portant réforme du régime de rémunération des agents de l’Etat à l’étranger.
...Loi de finances rectificative pour 2011 : FESF
Présentation au Conseil des ministres du 1er août 2011 d'un projet de loi de finances rectificative pour 2011, relatif aux modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
...Affaires
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Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
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Droits TV du foot et clause résolutoire
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PI&TIC
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Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour.
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Banque/Finance/Assurance
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Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
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