Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétenu entravé lors d'un examen médical : la France condamnée
Les mesures de sécurité imposées à un détenu lors d’examens médicaux combinées à la présence du personnel pénitentiaire constituaient un traitement dégradant, selon la CEDH.
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...Avantages fiscaux : exception au bénéfice du régime d'aide à la presse
Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
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