Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.
Article mis à jour le 2 juillet 2026. Le 29 avril 2025, un projet de loi (n° 553) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Suriname a été présenté en Conseil des ministres et déposé (...)Cet article est réservé aux abonnés